ACCORD DES PARTIES / REGLEMENTATION APPLICABLE

La signature par le client et l’entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix d’exécution des travaux de bâtiment et les conditions particulières énumérées au recto. Après signature par les deux parties du devis, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après.
VALIDITE DE L'OFFRE
La présente offre est valable pour une durée maximale de deux mois à compter de sa date.
COMMANDE ET ACOMPTE
La commande deviendra définitive lors du retour d’un exemplaire du devis avec la mention « Bon pour accord », daté et signé par le client. Toute commande ne pourra être considérée comme valable par NONAT FERMETURES qu’à partir du paiement d’un acompte de 30% du montant global de la commande. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant la commande en fabrication, retard dont le client ne saurait se prévaloir. Dans le cas d’un financement par un organisme spécialisé l’acompte pourra être remplacé par un justificatif émanent de l’organisme concerné qui précisera l’accord de financement, le montant et l’utilisation des fonds demandés.
Dans le cas ou le client règlerait l’intégralité du devis, les frais administratifs lui seraient offerts.
RESILIATION / RETRACTATION
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de l’engagement d’achat, le client a faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
UTILISATION DU DEVIS
Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de NONAT FERMETURES. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.
ENGAGEMENT DU CLIENT
Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, etc. …) le client s’engage à en informer NONAT FERMETURES lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l’obtention de l’autorisation de mise en oeuvre de la commande.
Au moment de la signature le client s’engage à déclarer explicitement qu’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix de son achat par un crédit ou par un prêt et de vérifier que cette condition a bien été précisée au recto. Dans les dix jours suivant la date de la signature de la commande, le client devra fournir à NONAT FERMETURES un document attestant de l’obtention du crédit ou du prêt. La mise en fabrication ne pourra être effectuée qu’au vu de ce document.
DELAI
Nos marchandises étant fabriquées sur mesure, nos délais sont dépendants de nos fournisseurs et ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Notre délai commence à courir à partir du moment ou le dossier est complet (acompte versé, prise de mesures définitives, financement accepté par l’organisme financier, permis de construire accepté ou demande de travaux faite par le client, etc…).
Nous pouvons différer la pose en cas de non exécution, par des entreprises extérieures demandées par le client, de travaux préalables et nécessaires à la bonne mise en œuvre de nos produits. Cependant, cela ne pourrait être la cause d’une annulation ou d’une demande d’indemnité de la part du client.
REPORT DU DEBUT DES TRAVAUX PAR LE CLIENT
Si, de sa propre initiative, le client demande le report de date de début des travaux ou de la livraison, NONAT FERMETURES pourra exiger, qu’à la date initialement prévue pour la livraison, lui soit réglé le montant du prix de la commande diminuée, s’il y a lieu, du montant du coût de la pose.
TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs signés du client ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de la prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial.
RECEPTION DES TRAVAUX
Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties des produits fournis et la prise d’effet de l’assurance responsabilité civile et décennale de NONAT FERMETURES. Dès l’achèvement des travaux exécutés par NONAT FERMETURES, le client ou son représentant et NONAT FERMETURES se réuniront pour signer l’acte de réception. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso de la réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux concernés. Après règlement par le client de ce montant, NONAT FERMETURES programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels et en accord avec le client, l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves.
PAIEMENT DU PRIX
Les factures sont payables aux conditions prévues sur le devis. En l’absence d’indication sur le devis, elles sont payables à réception. Aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis.
Conformément aux conditions de l’Article L441-6 de la loi N°2001-240 du 15 mai 2001, les pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Les travaux pourront être interrompus jusqu’au paiement des sommes arrivées à échéance. Lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente, et ce dans un délai maximum de 20 jours ouvrables, les pénalités de retard sont d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
Tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement sont à la charge du client, et seront donc dus avec un minimum de 150 € TTC (hors clause pénale).
TAUX DE TVA
Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit (5.5% ou autre taux selon les particularités fiscales) est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité.
RENONCIATION A L'ACCESSION
Lorsque NONAT FERMETURES intervient dans le cadre d'un contrat d'entreprise, nonobstant les articles 551 et 552 du Code Civil, elle demeure propriétaire de l'ouvrage exécuté jusqu'à l'entier paiement de sa créance née du marché des travaux. La renonciation à l'accession ne fait pas obstacle à la prise de possession de l'ouvrage exécuté. Les présentes dispositions ne modifient pas nos obligations telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivante et 2270 du Code Civil.
RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que les marchandises demeureront la propriété de NONAT FERMETURES jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts. A défaut de paiement à l'échéance, comme dans les cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la décision de NONAT FERMETURES de se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété sera valablement notifiée à l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les marchandises concernées devront nous être retournées à ses frais, dès cette notification. Toutefois, les risques sont transférés à la livraison, la marchandise est alors mise sous la garde et la responsabilité de l’acheteur.
DROIT A L'IMAGE
Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisé pour promouvoir le savoir-faire et l’image de NONAT FERMETURES, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.
CONTESTATION
Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser à NONAT FERMETURES toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et à leurs réparations. Les tribunaux de Tours sont seuls compétents en cas de contestation de quelque nature que ce soit, pour tout litige ne trouvant pas de résolution amiable. En cas d’action judiciaire engagée à notre encontre sur le fondement de l’exécution du contrat de vente, ou en cas d’interprétation sur l’exécution des clauses et conditions ci-avant indiquées. Les tribunaux de Tours sont seuls compétents, à l’exclusion de tous autres tribunaux, et ce, même en cas de pluralité de défenseurs.
MEDIATION
"Conformément à l'article L.612-1 du code de la conssomation, vous pouvez reccourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS 01 89 47 00 14

GARANTIES
Toute réclamation devra faire l’objet d’une lettre explicite à NONAT FERMETURES qui déléguera un technicien sur place pour constat.
NONAT FERMETURES dispose de la garantie décennale ainsi que d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Notre garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel. Notre garantie se limite à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou à la pose d’un matériel neuf en échange, sauf vice de fabrication. NONAT FERMETURES souscrit une assurance responsabilité civile et décennale qui couvre l’ensemble des prestations proposées et qui prend effet dès la réception définitive des travaux.
GARANTIES SPECIFIQUES
- Menuiserie, volet roulant, volet battant, porte de garage : Parties fixes en gros œuvre et double vitrage = 10 ans, 2 ans sur les parties mobiles et la quincaillerie (sauf garanties spécifiques stipulées sur le devis)
- Motorisation et automatisme : Produits Somfy : 5 ans ou spécifié sur devis ; Motorisation Hormann : 5 ans (sauf garanties spécifiques stipulées sur le devis)
GARANTIE CHANTIER PROPRE
Elle comprend :
- La protection des meubles et radiateurs proches des menuiseries, du sol à l’endroit de travail
- Le nettoyage des menuiseries posées (fenêtres, volets, porte, portail, porte de garage,…) et de leurs vitres
- Le nettoyage du sol  à l’aspirateur des pièces concernées par le chantier (copeaux de bois, de pvc et/ou d’aluminium, etc.)
Elle ne comprend pas :         
- Les poussières résiduelles sur les autres meubles provoquées par le démontage complet de la menuiserie et/ou par la découpe de l’isolation ou d’autres pièces de bois (type tapées de persienne).
- Les poussières résiduelles qui  ne sont pas du fait des travaux effectués par NONAT FERMETURES
Si NONAT FERMETURES ne remplit pas ses obligations, un nettoyage réalisé par une entreprise professionnelle sera offert.
DEPANNAGE
Pour un depannage hors garantie ou un depannage sur produits non posé par la société NONAT FERMETURES, le taux horaire appliqué est de 54.54 HT+ 10% TVA€ de l'heure.   
Première heure incompressible (1heure minimum) déplacement non compris.   
Taux du kilomètre : 1.78 HT.

CGV 15/05/2024